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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
société à responsabilité limitée (SARL) DEFA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a retiré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par laquelle le préfet de la Guyane lui a retiré son agrément d'armurier et lui a enjoint de liquider son matériel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
emploi de directrice de l’école primaire La Gairautine, à Nice, ainsi que la décision du 19 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes lui a retiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la société Neoen, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire d’Ouilly-le-Tesson a retiré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière a délivré un permis de construire à la SCI AML et la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire a refusé de le retirer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a demandé au même tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre en charge du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont il était
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
mesures correctives de ses emballages et étiquetages, la décision de la même autorité du 11 septembre 2020 rejetant son recours gracieux ainsi que celle du 19 avril 2021 par laquelle la même autorité a retiré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 août 2020, par lequel le maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté du 26 juin 2020 le nommant adjoint technique territorial stagiaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 août 2020, par lequel le maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté du 26 juin 2020 le nommant adjoint technique territorial stagiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a également adressé le 13 août 2018 un recours au préfet d'Ille-et-Vilaine afin qu'il demande au maire de Dinard de retirer le permis de construire litigieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société Claude Jean Investissement a demandé à la communauté de communes, par courrier reçu le 31 mai 2023, de retirer ou d'abroger ces deux délibérations.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
de droit dès lors qu'il le prive de l'avancement d'échelon qui lui avait été accordé, dans son administration d'origine, par l'arrêté susmentionné du 9 novembre 2017, avancement qui ne pouvait être retiré
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté du 7 août 2020, le maire a retiré ces deux permis de construire. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par courrier du 18 juin 2021, la société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au maire de Dieupentale de retirer ces permis de construire au motif qu'ils ont été obtenus par fraude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le visa de long séjour qui lui avait été délivré le 5 avril 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a retiré sa carte de résident valable du
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