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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS). En 2017, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Quant aux modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sociale de Chef-Boutonne, aux droits duquel est venu le centre intercommunal d'action sociale du Mellois (CIAS).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, et par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une décision n° 430769 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en tant qu'il statue au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et le Comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, le ministre de la justice demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter l’action en reconnaissance de droits
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, il n'appartient aux auteurs des règlements d'urbanisme ni d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code, ni de modifier les compétences déterminées par celui-ci.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 421-6 du code de l'action
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 421-6 du code de l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902564, la société par actions simplifiée Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2020, la société par actions simplifiée SACPA, représentée par Me Seyfritz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
syndicat des copropriétaires de l’immeuble 4 rue Martiny a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une délibération du 20 novembre 2017, le syndicat de l'association syndicale autorisée a modifié les bases de répartition des redevances syndicales entre les propriétaires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
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