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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que l'agent qui a mené l'entretien individuel était habilité pour ce faire ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
statuts particuliers des corps d'accueil.
Juge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - le sursis se justifie au regard des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement entre les agents publics ; - le jugement est susceptible d'entraîner des conséquences
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. / () ". 8.
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
de la Seine-Saint-Denis et comporte les initiales ou le paraphe de cet agent.
4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
A, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
a supprimé B, cela ne signifie pas que cette indemnité ne peut plus être versée aux agents qui actuellement la perçoivent ; en l'absence de refonte de régime indemnitaire de la commune, B est toujours
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Mme C B, adjointe d'animation territoriale principale de 2ème classe, occupait les fonctions d'animatrice territoriale au sein du centre D, structure d'accueil de loisirs pour adolescents de la commune
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
B, assistant familial agréé, a été recruté par contrat à durée indéterminée par le département de Seine-et-Marne, à compter du 19 janvier 2004, en qualité d'agent non-titulaire, pour l'accueil de mineurs
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
Il ressort du résumé de l'entretien individuel, qui n'avait pas à mentionner l'identité de l'agent qui a mené l'entretien et qui comporte trois tampons de la préfecture, la signature de l'agent et la mention
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
D’une part, un agent public irrégulièrement évincé du service ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a licencié à compter du 4
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
La commune avait, en effet, constaté que les besoins des usagers s’orientaient vers l’accueil en structure collective et que le service d’accueil individualisé chez des assistantes maternelles était assez
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
état de cause, elle pouvait appliquer automatiquement un coefficient individuel égal à 0 alors que les indemnités doivent être modulées individuellement en fonction de la manière de servir de chaque agent
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Mme B a été employée à compter du 22 mars 2006 par la communauté de communes de pour exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture, d'agent des services techniques, d'agent d'entretien et d'agent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
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