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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
Par un jugement n° 1901808 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.
3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
B... relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2023.
Juge des référés
ORCA_25PA04076_20251125
25 novembre 2025
A... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
Par un jugement du 30 mars 2022, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à lui verser une somme de 130 640,27 euros de dommages et intérêts.
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
B relève appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
C relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
C relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge, et
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
ORCA_26PA00222_20260327
27 mars 2026
Il relève appel du jugement du 11 décembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
D relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 3.
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
A relève appel de ce jugement. Sur le lien de causalité : 2.
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rectifié du tribunal
DCA_23MA02682_20240704
4 juillet 2024
B relève appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
Le préfet de police relève appel du jugement du 28 juillet 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022.
DCA_22MA01041_20230105
5 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
Mme A relève appel du jugement du 21 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
5ème Chambre
DCA_22PA03133_20230331
31 mars 2023
Mme C relève appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.
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