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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01198_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par un jugement n° 1901808 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement du 30 mars 2022, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à lui verser une somme de 130 640,27 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00610_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

B relève appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge, et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03023_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat

ORCA_26PA00222_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il relève appel du jugement du 11 décembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22130_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A relève appel de ce jugement. Sur le lien de causalité : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00483_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rectifié du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B relève appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03909_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le préfet de police relève appel du jugement du 28 juillet 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01041_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02118_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme A relève appel du jugement du 21 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03133_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Mme C relève appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.

Source officielle

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