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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
B n'ont pas intérêt pour agir contre l'arrêté du 6 juin 2019 ; - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés ; - l'appel incident présenté par Mme F, Mme C et M. B est irrecevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
Ils font valoir que : - ils avaient intérêt pour agir contre la décision du 8 mars 2021 du maire de Saint-Genès-Champanelle ; - le projet de la SAS Free Mobile méconnaît l'article A 11 du plan local
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Par un courrier du 4 octobre 2019, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux de Mme A dirigé contre cet arrêté.
4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
22 mars 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02259_20221006
6 octobre 2022
de droit, en indemnisation des préjudices nés de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Feurs aurait illégalement interdit la poursuite de la manifestation "Ultimate Future Club France 2018
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
A et Mme A, relèvent appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
E et la maire en raison du refus réitéré du conseiller municipal d'appeler le premier édile par son titre " Mme la maire ". La maire a alors demandé à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
Par un courrier du 1er octobre 2018, le maire l'a informée du rejet de sa demande.
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
de Buc du 26 septembre 2016 de la taille des caractères de l'information publiée dans le journal le Parisien et de la durée d'affichage de l'arrêté du 4 mars 2016 à la mairie du Buc. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
les mains de Mme A en sa qualité, non contestée, de maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
Par un jugement n° 2203321, 2301808 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 par laquelle
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
et de la capitalisation des intérêts.
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
2021 ; 2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté du 24 mars 2021 du maire de Fouesnant ; 3°) subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 24 mars 2021 du maire de Fouesnant ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2003145 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 5 octobre 2020 du maire de Lorgues, ensemble ses décisions du 7 octobre 2020, et enjoint audit maire
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
de biodiversité sur la zone affectée et des intérêts de la généralité des habitants de la commune alors que cette délibération a permis au maire de Battenheim de s'affranchir de l'article L. 421-6 du
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée pour le maire, par le directeur général des services, M.
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
n'ont pas intérêt à agir contre le permis en litige ; - tant la demande de première instance que la requête d'appel sont irrecevables et sont de nature à retarder le début des travaux du complexe sportif
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Par une ordonnance n° 19VE04041 du 31 mai 2021, la présidente assesseure de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement comme
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
Par sa requête, Mme A interjette appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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