Il a obtenu une carte de séjour en qualité de citoyen européen actif, valable du 12 février au 11 octobre 2022.

présentées en ce sens par les appelants.

C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle : 2.

Sur les conclusions en injonction : 6.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 décembre 2024.

Sur les conclusions de la requête n° 24MA01215 tendant à l'annulation du jugement attaqué : 3.

C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision n° 2024/002113 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 août 2024.

ne peut se prévaloir ni de la conclusion d’une concession, ni du régime des délais glissants prévus à l’article L. 521-16 du code de l’énergie lequel a été institué au profit des seules concessions hydrauliques

Par une décision du 20 septembre 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit à M. A.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.

L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d'occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024, modifiée le 1er mars 2024.

En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges.

Elle soutient que : - la requête est manifestement irrecevable compte tenu de la confusion tant de sa présentation formelle que de ses conclusions ; - la requête est également irrecevable dès lors