M. et Mme A relèvent appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés

Le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande par un jugement du 23 mai 2022, dont elles interjettent appel.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

C et D, représentés par Me Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2021 ainsi que l'arrêté et les décisions susvisés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon

La société Bailly Résidence des Lys a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 ainsi que les décisions des 12 novembre 2022 et 20 octobre 2022 rejetant ses recours

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Mme A B, ressortissante tunisienne, relève appel du jugement du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2021 de

publics, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 décembre 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Par un arrêté du 29 mars 2023 rendu dans le cadre de ce réexamen, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours

L'association des résidents du lotissement Beaujean a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 accordant un permis de construire et la décision tacite née

décisions relevant de la compétence de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Après que la SCI Pasderon et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cet arrêté et de la décision du 2 juin 2023 de rejet de leur recours gracieux, le maire de Talant, par

où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de

où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de

B, représenté par la selafa cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 septembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

Par une décision n° 449917 du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du 18 décembre 2020 et renvoyé l'affaire devant la cour.

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 17.

de Bordeaux par son arrêt du 5 mars 2018 ; À titre subsidiaire, elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas dirigée contre une décision