A B se plaint de ce qu'elle n'a pas statué sur tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, ces considérations relèvent du fond de l'arrêté litigieux, et non pas de sa régularité

, a décidé de payer au service compétent de l’Etat, et non sous la forme d’une indemnité servie à l’agent qu’il lui était loisible d’octroyer avant le prononcé de cet arrêt. 6.

B... est de nationalité algérienne, d’une part, cette regrettable erreur matérielle a été spontanément rectifiée par le préfet des Yvelines dans son mémoire en défense et, d’autre part, l’arrêté contesté

En second lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

E relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif D a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les requêtes nos 21PA05831 et 21PA06393 portant sur le même jugement et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Par un arrêté du 30 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M.

n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017, enjoint à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'abrogation de cet arrêté et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de

Il s'ensuit que l'intéressé ne peut valablement se prévaloir de la naissance d'une décision tacite de non-opposition et que l'arrêté contesté ne peut dès lors pas s'analyser comme procédant au retrait

Les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent donc être écartés. 3. En second lieu, l'arrêté du 16 janvier 2023 a été signé par M.

B, qui ne conteste pas le quantum arrêté par le service non plus que le contenu de ses déclarations devant le groupe d'intervention régional de Paris, la seule circonstance que les informations relatives

Par un arrêt n° 20MA01852, 20MA02259 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, premièrement, prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de la commune de Montpézat tendant à

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.

Le pli a toutefois été retourné à l'administration par les services de La Poste avec la mention " pays non desservi ". Si M.

Le pli a toutefois été retourné à l'administration par les services de La Poste avec la mention " pays non desservi ". Si M.

Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas non plus reçu exécution pendant sa période de validité.

Sur la légalité de l’arrêté du 4 septembre 2024 : 5.

Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de police a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes.

Le 9 avril 2018, le maire a pris un arrêté de retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable.

La motivation de cet arrêté établit ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A....