L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bessis-Osty au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

A se disant Keita, devenu majeur, a présenté, le 10 février 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à sa durée.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025 sous le n° 25LY02877, M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à l'information transmise le 10 janvier 2019 par le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan de l'existence de la procédure pénale menée à l'encontre des époux A, conformément à l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de l'expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est