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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie comme étant inopérants.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes enfin de l’article L. 324-2-1 A de ce code : « L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04608_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, la société Arconseil demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302200, 2302201 du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04611_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pronoia Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions des 8 février, 12 mars, 8 avril et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02360_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B " a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais précité et de l'article L. 433-1 du Ceseda "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04433_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A réitère en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 de ce décret, repris à l’article R. 325-17 du code général de la fonction publique : « La demande est adressée à une commission instituée dans les conditions fixées au chapitre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01241_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 juillet 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 412-1 du code des impôts doit être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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