37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;

Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, qui subordonnent la première délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, restent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, si l'arrêté attaqué vise les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux refus de titres de séjour à raison d'une menace

L. 412-1. () ".

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris, respectivement, sous les articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées dans la décision.

entachées d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de

, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième