L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous une astreinte de 200 euros

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

L. 1613-5-1 du code général des collectivités, en ce qu'il a limité le montant de sa dotation globale de fonctionnement à une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

établi le respect des dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale relatives à la compétence de l'agent ayant procédé à cette enquête et à l'existence d'une saisine préalable ;

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance en date du 27 septembre 2021, ouvert, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure

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Il résulte des articles L. 614-1 et L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’intéressé devait saisir le tribunal administratif dans le mois suivant la notification

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1208044

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L. 911-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du CASH de Nanterre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.