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Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

et professionnelle de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. 7.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : "Les parents étrangers de l'étranger mineur qui

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00916_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01063_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle soutient que : la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424- 17 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00310_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02458_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

S'agissant d'une demande adressée à l'administration par un de ses agents, le délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative a commencé à courir le 4 décembre 2021 en vertu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01383_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté.

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