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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 213-5 et suivants du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à verser à terme échu, au titre de ses débours futurs ; 2°) réformé les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 1901554 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21925_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
articles L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette astreinte s'élève ainsi à 34 400 euros. Cette somme sera versée à parts égales à M. B et au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article R. 314-12 du code de l'énergie, lui-même pris pour l'application de l'article L. 314-1 du même code : " 1° Les tarifs applicables, exprimés hors TVA, comportent () une prime fixe fonction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, les réintégrations de rémunérations excessives ont été considérées comme des revenus distribués à M. A sur le fondement du d de l'article 111 du code général des impôts. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Pierre et de la SPL Grand Sud une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, la somme de 3 345 000 euros a pu être prise en compte dans les dépenses du service de collecte des déchets ménagers au sens de l'article 1520 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV.- 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
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