Dès lors et dans le respect des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est régulièrement motivée. 3.

comporte les mentions exigées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la requérante n'est pas recevable à invoquer l'absence de motivation de l'arrêté attaqué

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

électroniques apposées sur cet avis, il ressort cependant des pièces du dossier que les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques au sens de l'article

produite ne donne pas délégation pour signer une requête d'appel ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme faute d'indiquer les nom, prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de

en litige méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il ne mentionne pas la qualité de son signataire ; - il est entaché d’une erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision du CSA du 7 avril 2021 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur

à l'article L. 212-1 () ".

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que son dossier était complet et que la décision lui faisait grief ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre

incompétente ; - tant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour que celle portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure au regard de l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa requête de première instance était recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, au regard des dispositions de l'article L. 212

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur la question de l'indépendance des législations ; - le 2° de l'article L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée impose

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. () " et aux termes de l'article L. 213-11-8 du même code : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence

Aux termes de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention