des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses trois enfants ont le

Enfin si le requérant se prévaut de sa bonne intégration sur le territoire français et de son investissement personnel dans diverses associations à caractère social, ces éléments ne suffisent pas à caractériser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A C de son enfant encore mineure.

S'étant déclaré mineur, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

D..., représenté par Scp Carlini & associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2501245 du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre

seule avec ses deux enfants.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, que leurs trois enfants sont scolarisés et parlent le français ; - les demandes de réexamen de la demande d’asile de leurs enfants B... et A... enregistrées par les services de la préfecture le 18 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Enfin, la décision précise que M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

français délivré le 10 novembre 2010 et renouvelé jusqu'à l'obtention d'une carte " parent d'enfant français " valable du 22 mars 2012 au 21 mars 2013, enfin, d'une carte mention " vie privée et familiale

français ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une inexactitude matérielle en mentionnant qu’il est père d’un enfant français, alors qu’il est père de deux enfants français nés le 12 septembre 2014 et