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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
En outre, le procès-verbal de cette réunion du conseil de discipline ne rend compte que des propos tenus par les différents participants à la réunion du conseil de discipline avant son délibéré, sans énoncer
Juge des référés
ORCA_24PA02912_20241126
26 novembre 2024
accès aux soins et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
Le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales prévoit en son point 1.4 que le crématorium est implanté sur un espace de forme rectangulaire identifié avec la lettre A sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02910_20240307
7 mars 2024
Le 15 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
Il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier qu'elle aurait sollicité l'intervention de l'Association des Comoriens de France ou de Forum Réfugiés, ni celle d'un conseil en vue de son entretien
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock sur les fréquences 107.7 MHz dans la zone de Loudéac et 103.7 ou 106.8 MHz dans la zone de Carhaix-Plouguer, sous
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
A... est toutefois demeuré compétent pour exercer les attributions attachées à cette fonction jusqu’à la date de la prise de fonctions effective de son successeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
ou supports divers en ligne sans contact direct avec un enseignant avec un mode d'évaluation exclusivement organisé sous forme de questionnaires à choix multiples pour chacune des matières et de tests
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
sol.
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
C ; - il est fondé à titre subsidiaire à être indemnisé des préjudices consécutifs à son accident de service du 30 janvier 2020 ; si son préjudice financier a été réparé en cours de procédure, il est
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 13 mai 2020 adressé au SDIS du Nord par la voie de son conseil, M.
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
Conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle mentionne son prénom, son nom et sa qualité et elle comporte sa signature.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
son avenir professionnel et en l'attribution d'un complément individuel d'activité pour 2018 suivant un taux vexatoire et humiliant.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
Il s'ensuit qu'ils ne sont dès lors pas fondés à invoquer une rupture d'égalité dans l'attribution de la prime de rendement et de l'IFTS avant le 1er juillet 2017, ou de l'IFSE à partir du cette date,
DCA_21LY03836_20250417
2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La Poste a formé contre ce jugement.
2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
Mme B a justifié son projet d'études par la volonté d'approfondir ses connaissances en informatique afin d'ouvrir à terme, dans son pays d'origine, en qualité d'ingénieur système d'informations et bases
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
de presse, de recourir à l'activité partielle pour les salariés ne pouvant être placés en situation de télétravail dans les conditions prévues par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, qui prévoit dans son
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