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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En outre, le procès-verbal de cette réunion du conseil de discipline ne rend compte que des propos tenus par les différents participants à la réunion du conseil de discipline avant son délibéré, sans énoncer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02912_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

accès aux soins et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales prévoit en son point 1.4 que le crématorium est implanté sur un espace de forme rectangulaire identifié avec la lettre A sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02910_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Le 15 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier qu'elle aurait sollicité l'intervention de l'Association des Comoriens de France ou de Forum Réfugiés, ni celle d'un conseil en vue de son entretien

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock sur les fréquences 107.7 MHz dans la zone de Loudéac et 103.7 ou 106.8 MHz dans la zone de Carhaix-Plouguer, sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03477_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A... est toutefois demeuré compétent pour exercer les attributions attachées à cette fonction jusqu’à la date de la prise de fonctions effective de son successeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

ou supports divers en ligne sans contact direct avec un enseignant avec un mode d'évaluation exclusivement organisé sous forme de questionnaires à choix multiples pour chacune des matières et de tests

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

sol.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02519_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C ; - il est fondé à titre subsidiaire à être indemnisé des préjudices consécutifs à son accident de service du 30 janvier 2020 ; si son préjudice financier a été réparé en cours de procédure, il est

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 13 mai 2020 adressé au SDIS du Nord par la voie de son conseil, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle mentionne son prénom, son nom et sa qualité et elle comporte sa signature.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

son avenir professionnel et en l'attribution d'un complément individuel d'activité pour 2018 suivant un taux vexatoire et humiliant.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00377_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'ensuit qu'ils ne sont dès lors pas fondés à invoquer une rupture d'égalité dans l'attribution de la prime de rendement et de l'IFTS avant le 1er juillet 2017, ou de l'IFSE à partir du cette date,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'ensuit qu'ils ne sont dès lors pas fondés à invoquer une rupture d'égalité dans l'attribution de la prime de rendement et de l'IFTS avant le 1er juillet 2017, ou de l'IFSE à partir du cette date,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00526_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La Poste a formé contre ce jugement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03640_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme B a justifié son projet d'études par la volonté d'approfondir ses connaissances en informatique afin d'ouvrir à terme, dans son pays d'origine, en qualité d'ingénieur système d'informations et bases

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de presse, de recourir à l'activité partielle pour les salariés ne pouvant être placés en situation de télétravail dans les conditions prévues par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, qui prévoit dans son

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