CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
qu'ils auraient bénéficié d'un enrichissement personnel ; - il n'est pas établi que les frais litigieux ont la nature de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
C E ses biens successoraux ont été placés dans un trust testamentaire de droit américain, le Shenandoah 2008 Trust, constitué par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
épouse C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision tacite de non-opposition du 4 janvier 2021 à la déclaration préalable portant sur la construction d'un relais téléphonie mobile
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
mobilier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Elle ne produit pas davantage d'éléments justifiant de ce qu'elle aurait mobilisé des moyens complémentaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016, à l'exclusion de la majoration assortissant les revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
Ils ont contesté le bien-fondé de ces impositions et demandé à surseoir à leur paiement.
ORCA_21VE03504_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de
3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
ratio erroné qui ne reflète pas la réalité de son activité ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de biens
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus la
ORCA_22NC00788_20220922
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
Mme B, qui était associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Corepro, qui exerçait notamment une activité d'achat, de vente, de location et de travaux d'aménagement de biens immobiliers, a fait
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
substitution de base légale sollicitée par l’administration, reposant sur la qualification de la somme de 411 091 euros comme ne relevant pas des pensions de retraite mais des revenus de capitaux mobiliers
Page 31 sur 230