Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

L'intéressé ne soutient au demeurant même pas qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au

- l'arrêté méconnaît l'article 20-5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

Il ressort des certificats médicaux produits par Mme A, en admettant même qu'ils revêtent tous un caractère authentique, qu'elle souffre de gonarthrose, d'un diabète de type 2 non insulino-dépendant et

territoire français sous couvert du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois prévu au 1° ou 2° de l'article L. 411-1 dudit code dont la détention conditionne la première délivrance de la carte

motifs exceptionnels d’admission au séjour, au sens des circulaires du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025, de sorte que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

... caractérise un harcèlement moral ; le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que les décisions de l’aide sociale à l’enfance relevaient du pouvoir discrétionnaire

Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Cependant, l'absence de caractère obligatoire de la mixité dans le secteur scolaire est sans incidence sur la possibilité de la CAF de la Seine-Saint-Denis de décider d'orienter les financements de son

effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour. 8.

L'obligation pour l'administration de procéder à un examen particulier des circonstances de l'affaire avant de prendre une décision, même discrétionnaire, ne se rapporte pas à la compétence de l'auteur

tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte

de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet devait se borner à apprécier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et non leur caractère

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 7.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle au regard du pouvoir discrétionnaire

que le règlement CE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 742-3 alors applicable, relève le caractère

stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire

Ainsi en va-t-il en particulier de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire