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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01273_20251009
9 octobre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Juge des référés
ORCA_25NC00844_20250502
2 mai 2025
de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00587_20241120
20 novembre 2024
territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou un certificat de résidence algérien valable
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
peut solliciter une substitution de motifs sans apporter la preuve que la même décision aurait été effectivement prise si son auteur avait initialement entendu se fonder sur ce motif ; en tout état de cause
3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa
DCA_25MA00956_20251020
20 octobre 2025
B... ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors que sa carte de résident, valable jusqu’au 23 septembre 2027, n’a pas été retirée mais a seulement fait l’objet
7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a retiré sa carte de résident valable du
DCA_25LY03252_20260402
2 avril 2026
Elle soutient qu’elle a délivré à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 7 avril 2026 et que cette dernière ne justifie pas n’avoir reçu aucun paiement du service facturier
ORCA_25LY01560_20251209
9 décembre 2025
La préfète du Rhône a justifié avoir délivré à l’intéressé le 17 mars 2025 un récépissé de carte de séjour valable jusqu’au 16 septembre suivant et, le 19 septembre 2025, une carte de résident mention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01748_20220907
7 septembre 2022
la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans tous les cas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00671_20230728
28 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique informe la cour de ce qu'il a délivré à Mme B un titre de séjour valable du 10 mai 2023 au 14 novembre 2023.
1ère chambre
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 21 mai 2019 au 21 mai 2022, puis, en 2022, une carte identique, valable du 21 mai 2012 au 20 mai 2025.
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
De plus, en se bornant à produire un récépissé de demande carte de séjour valable du 8 juin 2018 au 7 septembre 2018 concernant sa mère et un récépissé de demande carte de séjour valable du 14 juin 2022
6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
Au surplus, son fils, né en 2005, a obtenu à sa majorité une carte de séjour temporaire, valable du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03601_20240405
5 avril 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 16 octobre 2019, d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 18 septembre 2020, puis d'une
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