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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
La cession d’un marché ou d’une concession ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu’avec l’assentiment préalable de la personne publique cocontractante.
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Romainville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de Noisy-le-Sec
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
à l'article L. 414-4 I et IV bis du code de l'environnement ; - aucune évaluation des incidences du plan de gestion sur les sites classés Natura 2000 n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Elle fixe les plafonds du prix de vente au m² et des ressources des acquéreurs, et prévoit un dispositif anti-spéculatif devant faire l'objet d'une clause insérée en annexe du contrat de réservation du
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
six containers de batteries de stockage d'énergie, un container de stockage de matériel, un poste de livraison, un local de gestion de l'énergie, sur un terrain cadastré section AN n° 46, situé au lieu-dit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut légalement délivrer une autorisation de défrichement contraire à la loi littoral.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Si les contrats comportent une clause prévoyant leur tacite reconduction, d'année en année dans la limite de trente-six mois, une telle clause ne s'applique pas, en vertu des stipulations mêmes de ces
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
Le 13 novembre 2020, le préfet de l’Hérault a refusé d’accorder à Mme B... l’autorisation spéciale de travaux en site classé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
Dans ces conditions, l’atteinte au site classé du château de Beaucamps-le-Jeune est constituée. 11.
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et la dépossède du droit à construire qu'elle détenait sous l'empire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que le classement de leur parcelle en zone agricole non constructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette parcelle, anciennement classée en zone constructible
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'appartenait pas à la société pétitionnaire de préciser, dans le dossier de demande de permis de construire, l'emplacement précis des prises
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
DCA_19TL01841_20220706
6 juillet 2022
Faou del Cun a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 29 novembre 2016 par lesquels il a refusé de lui délivrer les permis de construire
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
administratives particulières et de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales précités.
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
Par suite, le projet autorisé par le permis de construire initial ne contrarie pas l’objectif de l’OAP de « veiller à l’intégration urbaine et paysagère de l’opération ». 12.
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
Contrairement à ce que soutient M.
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