Il résulte par ailleurs de l'instruction que les impositions notifiées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale

Par un avis du 22 novembre 2018, la commission des impôts directs a rendu un avis défavorable au redressement en matière d'impôt sur les sociétés.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, ainsi que

du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation en droit s'agissant de la majoration de l'assiette de la retenue à la source ; - la commission

La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En outre, les relevés bancaires des intéressés présentent des soldes créditeurs de 196 700 euros s'agissant de Mme C et de 43 600 euros s'agissant de M. C.

A... a induit en erreur l’administration fiscale quant à la nature des revenus perçus, présentés comme une rémunération salariale complémentaire par chèques bancaires, issue d’un avenant à son contrat

; - la décision contestée est entachée d'un détournement de pouvoir, ainsi qu'il en résulte du rapport de la chambre régionale des comptes du 1er février 2018 et des manquements relevés par la Commission

sérieux de sa situation ; - il appartenait à la préfète, selon les termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de solliciter pour avis la commission

Par un courrier du 17 juin 2016, la commission lui a proposé de verser une indemnisation supplémentaire de 18 972 euros.

octobre 2018 statuant sur la situation de Mme C, ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2018 mettant fin à sa scolarité, et a enjoint au ministre de l'intérieur de réunir la commission

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.

Ainsi il ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, alors même que sa solution dépendait de l’appréciation de questions

notification de la décision de l'administration est intervenue pendant la période d'urgence sanitaire, sans que les modalités ne soient précisées ; - la procédure est irrégulière dès lors que la commission

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie

Elle soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

Le vérificateur a, en outre, constaté, au titre des mêmes années, le versement, sur les comptes bancaires personnels de M.