CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT02148_20251219
19 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
7ème chambre
DCA_24PA03733_20250522
22 mai 2025
B, représenté par Me Diallo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
Par suite, le préfet de police, avant de se prononcer sur sa demande, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.
3ème chambre
DCA_22PA05493_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
Le préfet de police soutient, d’une part, s’agissant des conditions du séjour en France de M.
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - il justifie par les pièces produites résider en France depuis plus de dix ans, et dès lors le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa
Juge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
en ne saisissant pas la commission du titre de séjour.
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2424309/3-1 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 2 août 2024, a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement
6ème Chambre
DCA_25PA00603_20250416
16 avril 2025
Sur la requête du préfet de police : 4.
ORCA_23PA00733_20230424
24 avril 2023
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet de police aurait été tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prononcer à l'encontre
6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, le maire de la B a nommé M. , par voie de mutation, en qualité de gardien brigadier de police municipale à compter du 1er septembre 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
Il a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation en soins psychiatriques en septembre 2020 après avoir frappé des fonctionnaires de police.
2ème chambre
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
Sur l'appel du préfet de police : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 2.
ORCA_22PA02194_20230303
3 mars 2023
B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix années, toutefois les
5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
générale en charge de l'asile à la préfecture de police.
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le conseil municipal soit tenu de consulter pour avis la commission " agriculture et chemins " : . l'avis de la commission
ORCA_22PA01227_20230109
9 janvier 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
ORCA_23PA02842_20230725
25 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Page 31 sur 257