Par une ordonnance no 2326431 du 15 février 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de la juridiction judiciaire. 8.

Par une ordonnance n° 2105996 du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - il méconnaît le principe de la présomption d’innocence ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; - la compétence de l'auteur de l'acte devra être justifiée ; - l'arrêté

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par un jugement n° 2207019 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

B a répondu au moyen d'ordre public. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Suel et la Compagnie Generali IARD ont répondu au moyen d'ordre public.

; ces actions ont été rejetées par les juridictions ; le 27 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les demandes de la commune représentée par son maire, qui n'étaient

Par un jugement n° 2202582 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

C... constituerait une menace pour l’ordre public. Le moyen tiré de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public doit être écarté comme inopérant. Si M.

Par une décision du 21 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par un jugement n° 2104699 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1813615 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

A... bénéficiait, le préfet de police a relevé que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné, le 24 janvier 2014, par le tribunal correctionnel de Paris

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru en situation de compétence liée au regard des antécédents judiciaires et de la condamnation dont a

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Par un jugement n° 1800343 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.