Il relève appel du jugement du 3 février 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

L'AP-HP relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le montant de l'indemnisation versée à la victime en réparation des dépenses de santé et de l'assistance par tierce personne, actuelles et futures

B relève appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces deux décisions implicites de rejet, à la réparation de l'ensemble

Par jugement n° 1901510,1901670 du 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle Emploi à lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

cet appel a été rejeté par la juridiction d'appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 5.

du juge judiciaire.

de pouvoir ; - sa mise à la retraite d'office, en date du 28 mars 2018, est également illégale, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris dans son jugement n° 1809151 du 18 novembre 2019

de jugement une note en délibéré. ».

de l'Etat à réparer les préjudices subis.

L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes :/ () 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales

Par un jugement n° 1909012 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

En ce qui concerne la demande tendant au versement d'une provision en réparation de son préjudice moral : 6.

Sur la régularité du jugement : 11.

C B conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par un appel incident à la réformation du jugement en portant les montants alloués en réparation de ses préjudices, dus par la communauté d'agglomération

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence