Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle aux taux de 55 % par une décision du 29 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Nîmes, dans une requête dirigée contre des décisions du 17 juin 2022 de la commune d'Avignon et des 16 novembre 2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande du bénéfice

D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 juin 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur refusant le bénéfice

Par un jugement n°2101454 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B à hauteur

tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Dijon a refusé de lui accorder, ainsi qu’à sa famille, le bénéfice

C B a été scolarisé à temps plein en classe de CM2 et a bénéficié du même accompagnement par une aide humaine que l'année précédente. Or, M.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de la réduction d'impôt " C " : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre

En revanche ce jugement ne comporte l'analyse des conclusions tendant au bénéfice de la capitalisation des intérêts ni dans ses visas ni dans ses motifs.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour bénéficier

B, représenté par Me Ahmad, avocat, peut être regardé, malgré l'indigence de ses écritures, comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions