décision du 2 novembre 2021, au retrait de la subvention accordée.

la décision du 10 novembre 2021 la confirmant.

justifiant la décision de rejet (…) ».

La réclamation formée par la société Bowling du Bassin le 22 octobre 2020 a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 30 novembre 2020.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale aurait pris une décision différente s’il avait eu connaissance de cette circonstance.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en violation de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des appelants, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant

Cette décision est, par elle-même, sans influence sur l'imposition des revenus distribués par cette société à M.

Par ailleurs, la décision obligeant l'appelante à quitter le territoire français mentionne qu'elle ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'elle s'y est maintenue sans disposer d'un titre

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne ressort ni des pièces du dossier de première instance ni de celles du dossier d'appel que le tribunal n'aurait pas pris connaissance des autres pièces produites par ladite association.

- l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale.

Ils soutiennent que : - les prétentions indemnitaires de la société appelante ne sont pas fondées dans la mesure où cette dernière n'a pas droit au paiement direct de ses prestations sur le fondement

2021 et l'autre a déclaré ne pas avoir connaissance de l'adresse de son père lors de la visite domiciliaire réalisée à la demande du préfet le 15 avril 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la décision verbale du maire de la commune de Sault : 5.

En quatrième lieu, il résulte également de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire serait privée de base légale par l'illégalité

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnait l'article 8 de la convention

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la légalité de la délibération du 26 septembre 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux : 4.