Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

recherche de 129 803 euros au titre de l’année 2013, 110 783 euros au titre de l’année 2014 et 77 437 euros au titre de l’année 2015, dont elle est fondée à demander l’imputation sur l’imposition à l’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Article 2 :Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

Vu : - la convention entre la France et la Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus du 1er juin 1973 ; - l'accord sous forme d'échange de lettres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

C a droit et de la suppression des reports de déductions non encore imputées provenant des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2014 à 2016 " ; 4°) " d'instruire l'administration de rembourser

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".

graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 6.

Il soutient que : - les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Aux termes du paragraphe 2-c de l'article 24 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 en vue d'éviter la double imposition des revenus en ce qui concerne la France : " l'impôt français peut

et les paragraphes " conséquences au regard de la détermination de votre revenu imposable " ne précisant pas les bases ou éléments servant au calcul de ces bases d'impositions, ni les modalités de leur

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.