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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - la délibération en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, puisqu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux auraient été convoqués au moins trois jours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la légalité externe : En ce qui concerne la convocation des membres de la CNAC : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’avis de la CNAC est entaché d’irrégularité, dès lors que la convocation de ses membres n’a pas été faite en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du second degré, section informatique, a été rejetée ainsi que ledit concours ou, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice de ce concours ou une équivalence.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 5 août 2020 : En ce qui concerne la convocation des membres de la CNAC : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 5 août 2020 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code dans sa version alors applicable : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles soutiennent que : – elles ont intérêt à agir contre la délibération en litige ; – les conseillers communautaires n’ont pas été régulièrement convoqués à leur domicile, en méconnaissance de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - aucune disposition législative ou règlementaire n’impose d’informer la personne concernée des mesures susceptibles d’être prises à l’issue de la convocation d’un étudiant devant la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
son nom n'y figurait pas, ainsi que la notification de non admission au concours.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02056_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été convoqué
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il a estimé que l'arrêté s'était substitué à la décision implicite de rejet ; - il est également irrégulier en ce qu'il ne motive pas suffisamment sa réponse aux moyens tirés de l'absence de convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la sécurité intérieure ; – il n’a reçu le courrier du 11 septembre 2023 l’informant des faits qui lui sont reprochés que le 8 décembre 2023, à la suite du rejet de son recours gracieux ; il a été convoqué
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