Premièrement, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Haute-Garonne, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donnée au préfet par voie de bordereau

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

de négociation de crédit et non, comme elle le prétend, à des opérations de placements immobiliers ; - le pourcentage d'occupation du domicile personnel de son gérant à des fins professionnelles doit

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elles font état de suppléments s'élevant à 13 887 euros au titre de l'exercice clos en 2012, et à 4 160 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

Cette décision relève également que Mme B... n’apportait pas non plus d'éléments permettant de démontrer qu’elle aurait cherché à maintenir un lien avec la demanderesse depuis son arrivée en France en

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / (). ".

Suite aux observations présentées par M.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du 10 décembre 2018 et de la décision de rejet du recours gracieux.

En deuxième lieu, pour fonder sa décision, le président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes a retenu que la manière de servir de M.

C... en conteste le bien-fondé et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

décision.

à son seul nom d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant l'un de ses enfants datée du 29 septembre 2020, la copie non datée de la première

En troisième lieu, les irrégularités dont seraient affectées les décisions de rejet de ses réclamations préalables sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.

Le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point faute d'exposer les " éléments de droit " sur lesquels il se fonde doit, par suite, être écarté. Au fond : 4.

M. et Mme B font appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions d'éloignement et fixant le pays de renvoi, y compris celles en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné M. B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.