Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

A... soutient que si ses publications sont peu nombreuses, celle-ci ont un rayonnement scientifique réel.

décision en litige présenterait un caractère discriminatoire. 6.

à compter de la notification de cette décision. () ".

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A... a formé un recours à l’encontre de cette décision auprès de la directrice générale de l’ANAH, qui a été implicitement rejeté le 2 août 2021, cette décision s’étant substituée à celle du 19 mai 2021

Et aux termes de l’article L. 911-4 de ce même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la artie intéressée eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

A la somme de 5 288,69 euros perçue par erreur, l'administration ne lui a pas, à ce jour, remboursé celle de 3 132,40 euros également prélevée indûment. Pour le mois de mai 2018, M.

D pour rendre leur décision.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

part, qu'à la date à laquelle a été notifiée l'ordonnance du 19 octobre 2022 et à celle à laquelle a été notifiée la lettre informant l'intéressé, celui-ci avait constitué avocat au fond et en référé

Lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SMPG, l'administration a relevé que celle-ci avait versé à M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " () XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions

Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision

B est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance des articles L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative. 3.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son

immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. / Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. ". 7.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que cette décision ne détaille pas précisément en quoi cette opération sera rendue plus difficile ou plus onéreuse n'est pas de nature à la