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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’examen de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du 4ème trimestre 2018 ; - c’est à tort que l’administration a regardé comme exigible la taxe sur la valeur ajoutée relative à la fraction du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme A, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 29 mars 2022 en tant qu'il mentionne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant accepté les rectifications dès lors qu'elle avait demandé au vérificateur de ne pas notifier la proposition de rectification du 26 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, qu’aucune conséquence fiscale n’a été tirée de cette absence de déclaration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
conjointe de revenus dans laquelle ils ont déclaré un revenu nul, un enfant mineur et trois enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01671_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security a demandé à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rectification du10 octobre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'EIRL APD, jointe à la proposition de rectification qui lui a été adressée à titre personnel, qui renvoie à celle-ci sans en reprendre les motifs, est irrégulière dans la mesure où mettant en œuvre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La proposition de rectification datée du 12 juillet 2016 fait apparaître que le contribuable, dans le cadre du contrôle sur pièces et pour justifier le montant des rémunérations déclarées au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si, dans la proposition de rectification, le service a retenu un rapport de 2,76, dont il indiquait qu’il s’appuyait sur les déclarations des cuisiniers du restaurant et plusieurs pesées réalisées en présence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, il est constant que les contribuables n'avaient pas déclaré les différents comptes utilisés à l'étranger au cours des années en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, c'est également à bon droit qu'elle a appliqué la majoration de 100 % prévue au a. de l'article 1732 du code général des impôts aux rectifications demeurant en litige.
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