n° 90-680 du 1er août 1990 méconnaissent l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt Diop du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001,

n° 90-680 du 1er août 1990 méconnaissent l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt Diop du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001,

Par décision du 30 novembre 2022, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement attribuée

Par un jugement n° 2112210 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 août 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, lui a enjoint de réexaminer la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M.

décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; -

Par un jugement n°2104588 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

En vertu de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d’aide juridictionnelle

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

15 novembre 1999 ; - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

C, avait, du 1er décembre 1961 au 31 mars 1962, du 1er avril 1962 au 3 mai 1964, du 4 mai 1964 au 28 février 1965, du 1er mars 1965 au 1er novembre 1967, du 8 février 1968 au 7 novembre 1968, du 8 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M.