La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. ".

administrative, l’exécution des arrêtés du 26 janvier 2026 par lesquels le préfet de la Marne lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2303711 du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 mai 2024, M. B a été maintenu au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. II.

A, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2203209 du 21 avril 2022 du magistrat désigné par

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Par une décision du 22 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de ce litige et qu'à titre subsidiaire aucun des moyens n'est fondé.

à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 janvier 2023.

La présidente de la cour a désigné M.

2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Par un jugement n° 2402797 du 2 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a

de la convention d'aménagement conclue entre l'agglomération dijonnaise ou la ville de Dijon, d'une part, et la SPLAAD, d'autre part, que le droit de préemption a été délégué à cette dernière ; la compétence

Par un jugement n° 2402544/2-2 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté

Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive. ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

satisfaite, est d'autant plus remplie que l'installation peut être réalisée à très bref délai ; - en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet, et non le maire, était compétent