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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Après avoir souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée, elle a formé, le 9 août 2017, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 561-4 de ce code : « L’utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
contentieuse antérieure : La société Récup Pièces Automobile Mario a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige en cours ; - elle n'a pas été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
À l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le vérificateur a réalisé des tableaux correspondant aux revenus fonciers déclarés par les contribuables entre 2006 et 2013, mentionnant les charges déduites.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires appartenant à un même corps garanti par l'article 6 de la Déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
contrôle sur pièces ; - le service n'a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles il a prononcé le rejet de sa comptabilité ; - le rejet de sa comptabilité, qui ne repose que sur les déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C F la décision du 23 février 2020 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (…).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - le préjudice moral d’anxiété dont souffrent les personnes ayant effectivement déclaré une maladie en lien avec leur exposition professionnelle aux poussières d’amiante a vocation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la non-déclaration des superficies intérieures : 29.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03443_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la commune de Saulce-sur-Rhône déclare se désister d’instance et d’action.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser une enquête publique et à déclarer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d'individualisation et personnalité des peines tels que garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a déposé à cette fin en mairie de Corbeil-Essonnes, le 18 août 2020, une déclaration préalable de travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des revenus de l'activité en 2019 et de la déclaration récapitulative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 ; - en toute hypothèse, s'agissant d'une entreprise relevant du régime réel
Source officiellePage 31 sur 2568