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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
transféré la gestion des frais de santé relatifs au régime obligatoire dont elle avait la charge à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à compter du 1er mars 2019, celle-ci est devenue seule débitrice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
salariés répond aux besoins de son activité et vise à préserver son modèle économique ; - contrairement à ce qu'a soutenu le préfet de l'Hérault en première instance, elle ne s'est pas rendue coupable du délit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 45 000 euros et de prononcer la décharge desdites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
stupéfiants, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé (stupéfiant), fait réputé d'importation en contrebande et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme alors applicable ; la commune n'a jamais régularisé cette cession par acte authentique en dépit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société requérante n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'existence desdits travaux, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune autorisation, le courrier de la préfecture de Paris du 14 juin 1988 ne pouvant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C B, sans mention de leur finalité, pour un montant total de 20 600 euros qui ne correspond pas au montant total du loyer déduit, alors que les époux n'ont pas déclaré à l'origine cette somme dans leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01387_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le tribunal en a déduit qu'en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale présentée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
réaliser faute de bornage, Mme A n'a jamais été propriétaire du trop-plein de l'étang qui appartient à la collectivité comme la totalité du plan d'eau avec ses aisances et ses dépendances, elle n'est pas débitrice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si ces éléments ne sauraient suffire à justifier l'ensemble du montant de l'avis de sommes à payer en litige, il s'en déduit qu'une partie de la créance de l'EPSAN est bien justifiée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge du supplément d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge, ainsi que la décharge desdites
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01433_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
taxe est exigible () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02524_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; il convient de tenir compte de l'importance du montant de la somme à payer et de la situation financière difficile du débiteur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A s'est marié avec une ressortissante lituanienne en décembre 2014 et si le couple a eu deux enfants en 2014 et 2016, il se déduit de l'état des lieux d'entrée et des avis d'échéance de loyer du logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00623_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
pour usage de stupéfiants, acquisition, transport, détention et offre non autorisée de produits stupéfiants ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Au moment de la présentation de leur offre en septembre 2012, les sociétés ont produit une étude mesurant un débit de 1 290 litres par seconde.
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