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française d'athlétisme, qui n'a pas contesté le caractère irrégulier de la procédure devant le tribunal, de justifier que les membres de cet organe disciplinaire n'étaient pas membres d'instances dirigeantes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

La seule circonstance que le dossier de candidature de la SEALAR comportait des documents signés par son dirigeant en cette qualité et que celui-ci était également dirigeant de la société INSFO ne pouvait

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Elle soutient que : - le service ne lui a pas accordé un nouveau délai pour souscrire la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en dépit du décès de son dirigeant et dans l’attente de la nomination

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

qualité d’attributaire de la concession à la société Vinci Airports, voire à l’attribution de ladite concession à tout autre postulant et, enfin, de condamner la société Aéroport de Tahiti, et ses dirigeants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

différentes sociétés du groupe familial en se fondant sur l’existence d’un non-lieu rendu le 20 août 2015 à l’issue d’une information ouverte à l’encontre de la société Sud Conseil Méditerranée et du dirigeant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers le lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Les deux sociétés, qui avaient pour dirigeant l'associé majoritaire la SAS RPPC, n'avaient pas respecté leurs obligations déclaratives.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

code général des impôts, et les sommes correspondantes ont été également à bon droit soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; - dès lors qu'en sa qualité de dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B a pu réaliser au Luxembourg des séjours dans l'un des studios dont il est propriétaire à une heure de route de sa maison de Bionville-sur-Nied, notamment dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le 10 janvier 2005, la société Hjc Europe, ayant pour dirigeant M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B est l'associé unique et dirigeant de la SASU Océames, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2016

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'autre part, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en indiquant que le manquement tiré du défaut d'agrément dirigeant a été constaté " sur une longue période " et qu'en outre, la sanction

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

qui font foi jusqu’à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d’un immeuble ; - la seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00776_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

d'une part, d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise. 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société A, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A était le dirigeant jusqu'en 2014. À l'issue de ce contrôle concomitant à la vérification de comptabilité de la société, le service a rectifié à la hausse la plus-value réalisée par M.

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