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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
et six mois d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’un incapacité supérieure à huit jours en récidive.
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
B C fait valoir la durée de son séjour en France depuis son entrée en 2002, soit dix-neuf ans.
Juge des référés
ORCA_24VE01028_20250505
5 mai 2025
neveux et nièces, aucun élément ne démontre le caractère indispensable de sa présence auprès de ses parents et il est constant que l'intéressée, âgée de trente-neuf ans à la date de l'arrêté attaqué,
4ème chambre
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
de deux ans.
ORCA_25VE00102_20250520
20 mai 2025
ans, qu'il ne ressort pas de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale qu'elle puisse bénéficier d'une régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, eu égard notamment à ses conditions
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
d'un an.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00115_20250916
16 septembre 2025
Les trois enfants mineurs, âgés respectivement de neuf ans, six ans et dix mois à la date du refus de titre de séjour opposé à leur père, ont vocation à suivre leurs parents dont ils ont la nationalité
2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
ans. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II .
9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
ORCA_25NT02803_20260324
24 mars 2026
d’un an.
ORCA_24NT01908_20241122
22 novembre 2024
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et ses deux sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02103_20240516
16 mai 2024
DCA_24NC00670_20251112
12 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a vécu en France avec ses parents et sa sœur de l’âge de huit ans à l’âge de dix-neuf ans, soit pendant plus de dix ans, et qu’elle y a été scolarisée
6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 21 février 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03116_20230608
8 juin 2023
ans et où résident ses trois enfants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01848_20250522
22 mai 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
DCA_25PA00918_20251003
3 octobre 2025
de trois ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04538_20240329
29 mars 2024
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
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