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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et six mois d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’un incapacité supérieure à huit jours en récidive.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC03243_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B C fait valoir la durée de son séjour en France depuis son entrée en 2002, soit dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01028_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

neveux et nièces, aucun élément ne démontre le caractère indispensable de sa présence auprès de ses parents et il est constant que l'intéressée, âgée de trente-neuf ans à la date de l'arrêté attaqué,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00367_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00102_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

ans, qu'il ne ressort pas de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale qu'elle puisse bénéficier d'une régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, eu égard notamment à ses conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03020_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00115_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les trois enfants mineurs, âgés respectivement de neuf ans, six ans et dix mois à la date du refus de titre de séjour opposé à leur père, ont vocation à suivre leurs parents dont ils ont la nationalité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00376_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

ans. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II .

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05655_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02803_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01908_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et ses deux sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02103_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00670_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a vécu en France avec ses parents et sa sœur de l’âge de huit ans à l’âge de dix-neuf ans, soit pendant plus de dix ans, et qu’elle y a été scolarisée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 21 février 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

ans et où résident ses trois enfants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01848_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00918_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04538_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02660_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle

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