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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03847_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01760_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01646_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03104_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01376_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - les ressources des accueillants ne sont pas suffisantes et ne présentent pas suffisamment de garanties ; - compte tenu de la situation personnelle de l'enfant Grâce Essohinou,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01983_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en considérant que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02826_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Eu égard à leur teneur et à leur portée, ces seuls éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon lesquels c'est par une exacte application des dispositions du 11

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En quatrième lieu, la menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…) 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02201_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01689_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à remettre l'appréciation des premiers juges.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

suivants : / () 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02662_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03655_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien de filiation avec ses enfants G et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : (…) / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00602_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00557_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Dans ces conditions, en dépit du caractère récent des contrats pérennes conclus par l'intéressée à la date de la décision contestée et alors même qu'il dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier

Source officielle

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