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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
ou création d’entreprise" d’une durée d’un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
avait procédé au contrôle des recherches de reclassement effectuées par l'employeur de Mme A.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
En outre, rien n'indique que les caractéristiques du polystyrène à employer étaient imprévisibles.
ORCA_25PA06486_20260205
5 février 2026
le 1er janvier 2019, une lettre du 20 décembre 2025 par laquelle son employeur indique qu’il travaille au sein de son entreprise depuis le 1er janvier 2019, une fiche de paie, postérieure à la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02652_20231220
Depuis le 11 décembre 2019, il travaille en qualité d'employé de commerce dans une entreprise de vente de fruits et légumes, et produit les contrats à durée déterminée qu'il a conclus à ce titre puis l'avenant
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
A... a travaillé en qualité de commis plongeur de 2018 à 2019 puis a été employé en qualité d’ouvrier polyvalent dans le secteur de la restauration rapide de 2020 à 2023 puis dans une autre entreprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Troisièmement, l’employeur de Mme A... soutient que la faible activité de l’intéressée est ancienne et constante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_22MA02582_20230220
20 février 2023
S'il justifie d'un emploi au sein d'une entreprise SASU " Mars'etanch ", et produit à cet égard des bulletins de salaire au titre de novembre 2019 à 2022, cette activité professionnelle ne constitue pas
1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
, dès lors que ce refus est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - le préfet n'a pu, sans erreur de droit et sans erreur d'appréciation, lui opposer, pour refuser de lui délivrer un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
C... des fonctions de dirigeant d’une entreprise de sécurité, sans être titulaire d’un agrément en cette qualité, était matériellement inexacte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
de l'avenant signé le 25 février 2008 ; le métier d'employé polyvalent de restauration ne nécessite aucune qualification particulière ; l'entreprise OTM a renouvelé sa promesse d'embauche le 28 avril
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
, dès lors, intervenir qu'après que l'employeur de M.
DCA_21LY02498_20220728
28 juillet 2022
ou création d'entreprise ", prévu à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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