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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05296_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

fondamentales ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01018_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00281_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant le délai de départ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20777_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

C... ; elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01080_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00868_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : -le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 9 et 10 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03568_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01612_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - les premiers juges ont commis une erreur de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01447_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02355_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01909_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00590_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03447_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02207_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ne constitue pas une menace à l'ordre public ; sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01212_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

: - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 14 avril 1995 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02778_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01648_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01972_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la

Source officielle

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