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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05296_20240506
6 mai 2024
fondamentales ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01018_20230713
13 juillet 2023
et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_23PA00281_20230530
30 mai 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant le délai de départ
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20777_20220523
23 mai 2022
C... ; elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03107_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01080_20230512
12 mai 2023
de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;
Juge des référés
ORCA_25VE00868_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : -le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 9 et 10 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -
ORCA_25PA03568_20251008
8 octobre 2025
6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_21VE01612_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - les premiers juges ont commis une erreur de
ORCA_24PA01447_20240523
23 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02355_20230130
30 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NC01909_20230912
12 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22VE00590_20230214
14 février 2023
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_20VE03447_20220407
7 avril 2022
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne
1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
ne constitue pas une menace à l'ordre public ; sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
: - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 14 avril 1995 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
ORCA_22VE02778_20231012
12 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01648_20241003
3 octobre 2024
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la
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