annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et de suspendre l’exécution

En outre, si l'exécution de la mesure d'éloignement est différée en cas de demande d'asile postérieure, une demande de protection demeure sans effet sur la légalité de cette décision.

du 27 janvier 2022, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir en France pendant un an à compter de l'exécution

B se prévaut de sa présence en France depuis neuf ans, il ressort des pièces du dossier que cette durée s'explique notamment par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et de suspendre l'exécution

fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de suspendre l'exécution

erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors que la décision en litige méconnaît le principe de la nécessité et de proportionnalité en ce qu’il ne présente aucun risque de se soustraire à l’exécution

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 5. Mme D et M.

Par suite et alors que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut être accueilli.

d’une précédente mesure d’éloignement (…) ».

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 27.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardé comme portant au droit de M.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / f) Si

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 11.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pouvait être tenu pour établi dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

constitutif d'une menace pour l'ordre public et produit au soutien de cette allégation l'extrait vierge du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, toutefois il ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 13.