, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le psychiatre agréé qui a procédé à l'examen du cas de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

L'article 15 dispose que " l'intéressé peut demander l'examen de son dossier par la commission de réforme ".

Elle soutient que : - le juge de première instance n’a pas examiné le moyen tiré du défaut d’examen au regard de l’absence de prise en compte de son fils ; S’agissant de l’obligation de quitter le

sérieux de sa situation personnelle dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas examiné d'office s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que le dernier examen de M.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 6.

Par un courrier du 6 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Or a informé M.

Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " étranger malade " valable du 22 juillet 2021 au 21 juillet 2022.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

En conséquence et contrairement à ce que l'appelante fait valoir, cette décision n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 5.

I, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade, aurait porté à la connaissance de la préfète des éléments relatifs à son état de santé.

Il ressort également de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 5.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

de la maladie du service. 9.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant refus de séjour : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation ;