1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de constater l'inexistence de la décision du conseil municipal portant acquisition dans sa propriété

n'a pas certifié le document d'arpentage, préalablement à la division de sa parcelle et à l'adoption de l'arrêté de cessibilité ; - la division de sa parcelle a été opérée en fraude au droit de propriété

Le juge des référés du tribunal de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la délibération n° 37-2 précitée.

Relevant d’une propriété privée et alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités

Les premiers juges ont ainsi suffisamment expliqué en quoi le C... classé en voie communale n’était pas celui qui dessert leur propriété.

Un mur de soutènement en pierre sépare la voie communale de la propriété privée des époux tout au long des parcelles CN72 et CN73.

Ces éléments ne sont nullement contredits par les fiches des propriétés de Mme C D produites par M. B, qui ne font apparaître aucun bien à Noisy-le-Sec.

D'autre part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

D'autre part, il est en revanche constant que la propriété de M. A est survolée par une ligne électrique. M.

que dans son fonctionnement, à raison en particulier de ce que sa propriété subira des nuisances visuelles et sonores liées au passage des trains.

En outre, l'un des trois pylônes soutenant cette ligne est implanté sur la propriété des requérantes.

local de publicité approuvé le 14 décembre 2016 en tant qu'il instaure une règle de densité publicitaire discriminante entre les dispositifs situés sur le domaine public et ceux implantés sur les propriétés

l'attribution d'un numéro cadastral à cette parcelle, et d'enjoindre au service du cadastre d'affecter un numéro de parcelle à la voie se trouvant à l'intérieur du lotissement, en reconnaissant le droit de propriété

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles

contentieuse antérieure : La SA d'Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac (Aude) à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété

A est propriétaire, par l'installation d'une terrasse démontable sur une parcelle du domaine public maritime située dans la continuité de la propriété de M. A.

Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après l’accomplissement d’une procédure d’expropriation