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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02558_20260114
14 janvier 2026
A... en exécution de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 20 juin 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01061_20230607
7 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
2ème Chambre
DCA_24VE00451_20250403
3 avril 2025
jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas d'exécution d'office.
Formation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M.
5ème chambre
DCA_24VE02075_20260331
31 mars 2026
A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a interdit son retour en France pendant un an.
1ère chambre
DCA_23TL01247_20240620
20 juin 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre
Juge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
étranger un délai de départ volontaire, alors même que l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai a été annulé par un jugement
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
A..., ressortissant bangladais né le 2 novembre 1996, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03170_20230630
30 juin 2023
Par les deux requêtes susvisées, Mme A, ressortissante comorienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
A... D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23TL02189_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DCA_23PA05354_20250227
étrangères a rejeté la demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M.
ORCA_23VE01093_20240919
19 septembre 2024
A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.
ORCA_24TL02445_20250326
26 mars 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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