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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
9 février 2024
applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01471_20240209
9 février 2024
9 février 2024
applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01474_20240209
9 février 2024
9 février 2024
applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'exercice d'un droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (A) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (A) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
clos en 2013, de 2 650 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 6 078 euros au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2019 méconnaît le principe général du droit européen qui oblige à appliquer un principe de mise en concurrence aux contrats portant sur le domaine privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de compensation en réduisant de ce montant la base de son imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2010. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM a demandé au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de résultat 2065 pour cet exercice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
particulière et ramené arbitrairement à 3,5 % ; - les rappels notifiés au titre des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 sont manifestement exagérés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Croix Verte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Testa a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Redeco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'administration pouvait, en conséquence, régulièrement reconstituer les résultats de la SARL Tibsy pour l'exercice clos en 2010. S'agissant de la méthode de l'administration : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition
Source officiellePage 31 sur 545