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omissions à statuer ; - les décisions contestées retiennent à tort qu'elles ne constituent pas un réseau de portage ; - elles méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03654_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

G, de son côté, a été licencié pour faute, en raison d'un abandon de poste, de la société Vert Marine deux mois avant la procédure d'appel à la concurrence, et non par rupture conventionnelle, ce qui ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de tout élément relatif à l'information du liquidateur judiciaire de la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse ; - les moyens soulevés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00947_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Si la liste du personnel annexée à la convention, à titre purement informatif, mentionne des agents de droit privé qui dépendent de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

du débordement du poste de relevage, les dommages subis ne sont en rien de son fait ; sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée à hauteur de 20 % dès lors qu'il n'a commis aucune faute ; - la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Pour l’aménagement de cette zone d’activité, le SMAGA a conclu, le 16 juin 2000, un traité de concession, désormais dénommé convention publique d’aménagement, avec la société d’aménagement SODEB.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Par un avenant n° 7 à la concession, conclu le 3 juin 2009, cette mission d'aménagement a été étendue à la réhabilitation de l'Éden Théâtre.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01368_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait dès lors qu

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02546_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A C est inhumé et à ce que ce même conseil réattribue cette concession à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par voie de conséquence, il lui a demandé de lui fournir des éléments sur le montant des produits de la convention relative à l'exploitation constatés en 2018.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01145_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 22NT01145 du 26 septembre 2023 la cour administrative d'appel, à la demande A et Mme C, a annulé ce jugement et fait injonction au ministre de l'intérieur et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

L'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la convention de concession et le cahier des charges : " peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Cette erreur de conception a été commise à titre principal par la société Atelier du Point du Jour.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 3.

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61 692 résultats pour « faute de conception »

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