savoir la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement social, dont le fondement légal est précisé pour chacune de ces impositions.

Il soutient que les moyens invoqués par la société Carmejane LLC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pour justifier le rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société d'exploitation du projet éolien Crête de Ribes, le préfet du Doubs s'est tout d'abord fondé sur la circonstance

Dès lors, la société Hélio Fonds Caraïbes n'est pas fondée à soutenir que les conclusions présentées à cette fin par la société Pôle Caraïbes Energies 1 en première instance étaient irrecevables par suite

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la société d'exploitation des Etablissements René Antoni déclare se désister de sa requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) B C ainsi que M.

Par arrêté du 30 mai 2023, le maire de la commune de Bénéjacq a accordé à la société Sunay un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dont la société Chamvyle demande l’annulation

Il fait valoir que les moyens de la requête présentés par la société Argoloc Charter ne sont pas fondés.

Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le projet en litige, qui concerne le cumul des seules deux premières phases du centre de données informatiques exploité à Wissous par la société CyrusOne

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est irrégulièrement que le tribunal se serait fondé sur une pièce produite après la clôture de l'instruction pour écarter la fin de non-recevoir

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) The A Company exploite un débit de boissons à l'enseigne " The French Pub ", à Pacy-sur-Eure (27).

Contrairement à ce que prétend la commune de Villeurbanne, la société Pizz'Mania a ainsi été expressément autorisée à occuper le domaine public pour exploiter ce kiosque.

d'exploitation du Vieux Colombier ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de Segonzac a délivré ce permis ; 4°) de mettre à la charge de la société d'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Coelho et la société civile immobilière (SCI) Fres ont demandé au tribunal administratif de Pau

Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause

Par suite, la SCI MG Patrimoine n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance serait irrégulière comme insuffisamment motivée. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4.

un déficit à hauteur de 660 438,58 euros hors taxes ; - en outre, aucun des autres moyens invoqués par la société Vert Marine n'est fondé.

Il résulte de l’instruction que la société SFE Parc éolien de Bernay-Saint-Martin, filiale de la société Engie Green France, exploite un parc éolien composé de huit aérogénérateurs implantés sur le territoire

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs