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13 913 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL24336_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Une telle contestation ne peut être portée que devant le juge de l'exécution et doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01820_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Sonko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02176_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme B... représentée par Me Lévi-Cyferman demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01196_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02381_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2324914/8 du 30 avril 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01923_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01663_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un jugement n° 2401515 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02474_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00128_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n°25TL00128, Mme B..., représentée par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er octobre 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01600_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02198_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

des actions menées auprès des partenaires extérieurs au service, avoir diffusé des messages à caractère professionnel aux organisations syndicales via l'utilisation de boites fonctionnelles, avoir formulé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02010_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01933_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03703_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B, gérant de la SARL Playa Baggia a formulé une demande d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de Palombaggia à Porto-Vechio pour une installation liée à des activités nautiques

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02201_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : en rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - les Hospices civils de Lyon n'ont à aucun moment tenté d'aménager son poste de travail ; - les Hospices civils de Lyon ne l'ont pas invité à formuler une demande de reclassement

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04964_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

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