L'EPAPS a ensuite sollicité l'avis de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc puis transmis le dossier de création approuvé au préfet des Yvelines.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une

Le jugement se borne ainsi à déclarer illégal, un des motifs fondant le refus d'autorisation.

Alors que le préfet de la région Grand Est a été informé des projets de MM.

Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à l'indemniser ne peuvent qu'être rejetées. 27.

hiérarchique formé contre ce compte rendu ; 3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel entretien professionnel d’évaluation au titre de l’année 2021 et de le lui notifier, dans un délai

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Noyon, représentée par Me Jérôme Grand d'Esnon, déclare accepter ce désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent ". 3.

D A, Mme B A se borne à produire des preuves de déplacements de celui-ci vers l'Algérie et des certificats médicaux décrivant les pathologies, dont certaines chroniques, dont elle souffre.

La SCI A VIII est propriétaire d'un immeuble situé 14 grande rue à Château-Thierry.

C, ressortissant malien, déclare être né le 25 mars 2003 et être entré en France le 19 janvier 2019.

du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer, dans un délai de

- elle justifie par des circonstances particulières ses frais réels de déplacement correspondant à 78 115 kilomètres parcourus entre son domicile à D et Cordemais, son lieu de travail, ainsi que ses

Par une délibération du 4 février 2020, le conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble Grand Paris a approuvé le PLUi valant " zonage assainissement et eaux pluviales ".

Rhinolophe, le Petit Rhinolophe, le Murin de Bechstein, le Grand Murin et le Murin à oreilles échancrées.

urbains (PLUi-HD) de Grand Chambéry et d'autre part, que le tribunal s'est borné à relever qu' " il ressort des pièces du dossier que plusieurs immeubles de taille et de styles différents sans unité apparente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes en tant que prévenus d’une contravention de grande voirie M. et Mme

le second incendie, contigu au box dans lequel s'est déclaré le premier incendie ; - la société Axa France Iard n'est pas fondée à se prévaloir de la subrogation légale dès lors, d'une part, qu'elle

B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles

E M la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux, père et grand-père, M. C F, par le virus responsable de la covid-19.